Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vérification d’identité - Casino de Vittel
Description (D): Politique officielle de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de vérification d’identité (KYC) applicable aux utilisateurs du Casino de Vittel, conformément au droit français.
H1: Politique AML/KYC du Casino de Vittel
- Objet et champ d’application
La présente politique définit les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que les procédures de connaissance du client (KYC - Know Your Customer) appliquées par le Casino de Vittel à l’ensemble de ses utilisateurs.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du droit français, notamment l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, qui soumet les opérateurs de jeux d’argent à des obligations strictes de vérification d’identité, de surveillance des transactions et de déclaration aux autorités compétentes. L’arrêté du 9 septembre 2021 fixe par ailleurs un cadre de référence spécifique pour la lutte contre la fraude et le blanchiment applicable aux opérateurs de jeux d’argent assujettis à ce dispositif.
Tout utilisateur qui ouvre un compte ou effectue des opérations financières sur la plateforme est soumis à la présente politique, sans exception.
2. Vérification d’identité (KYC)
2.1 Moment de la vérification
La procédure de vérification d’identité est déclenchée dans les situations suivantes :
- À l’inscription ou, au plus tard, lors de la première demande de retrait de fonds.
- Lorsque le cumul des dépôts dépasse le seuil de 2 000 euros ou que le montant d’un retrait excède 2 300 euros.
- En présence de signaux d’alerte, tels que des changements brusques de comportement de mise, des connexions depuis plusieurs pays, l’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) ou toute autre anomalie identifiée par le service de conformité.
- À intervalles réguliers pour les comptes actifs, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
2.2 Documents requis
Tout utilisateur doit fournir les pièces justificatives suivantes lors de la procédure KYC :
Catégorie - Document accepté - Conditions
Pièce d’identité - Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité - Document en couleur, lisible, quatre coins visibles
Justificatif de domicile - Facture d’énergie, quittance de loyer ou relevé bancaire - Daté de moins de 3 mois, au nom du titulaire du compte
Preuve du moyen de paiement - Photo de la carte bancaire (quatre derniers chiffres visibles) ou capture d’écran du compte e-wallet - Au nom du titulaire du compte
Des documents complémentaires peuvent être demandés dans les cas suivants :
- Retrait d’un montant élevé ou inhabituel.
- Demande de justification de l’origine des fonds (Source of Funds) ou de l’origine du patrimoine (Source of Wealth).
- Tout comportement ou opération présentant un risque accru selon l’évaluation interne de conformité.
2.3 Exigences techniques relatives aux documents
Les documents transmis doivent respecter les conditions suivantes :
- Être en couleur et parfaitement lisibles.
- Ne comporter aucune modification, rognage ou altération.
- Être cohérents avec les informations renseignées lors de l’inscription (nom, prénom, adresse).
- Ne pas être transmis depuis une connexion VPN, ce qui peut entraîner un blocage ou un retard de la procédure.
2.4 Délais de traitement
Les délais indicatifs de traitement des dossiers KYC sont les suivants :
- Vérification standard : 24 à 72 heures ouvrées.
- Vérification renforcée (Source of Funds, montants importants, signaux d’alerte) : 3 à 10 jours ouvrés.
Ces délais peuvent varier en fonction du volume des demandes en cours et de la complétude du dossier transmis. Tout dossier incomplet suspend le délai de traitement jusqu’à réception des pièces manquantes.
3. Diligences raisonnables et surveillance des transactions
3.1 Diligence standard (CDD)
À l’ouverture de tout compte, le Casino de Vittel applique une procédure de diligence raisonnable standard (Customer Due Diligence - CDD) portant sur :
- La vérification de l’identité et de la date de naissance du client.
- La confirmation de l’adresse de résidence.
- L’identification du moyen de paiement utilisé et sa concordance avec l’identité du titulaire du compte.
Conformément à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, les dépôts et retraits par virement doivent être effectués depuis ou vers un compte de paiement unique ouvert au nom du joueur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un pays tiers appliquant des obligations AML équivalentes.
3.2 Diligence renforcée (EDD)
Une procédure de diligence renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD) est appliquée dans les situations suivantes :
- Le client est identifié comme une personne politiquement exposée (PPE) ou présente un profil à risque élevé.
- Les opérations financières présentent un volume ou une fréquence inhabituels.
- Des incohérences sont détectées entre le profil déclaré et le comportement observé.
3.3 Surveillance continue
Le Casino de Vittel assure une surveillance continue des transactions afin de détecter toute activité susceptible de constituer un acte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette surveillance inclut notamment :
- Le contrôle des montants déposés et retirés au regard des seuils réglementaires.
- La détection de comportements de mise anormaux ou de changements soudains dans les habitudes de jeu.
- La vérification des connexions et des données techniques associées au compte.
- Le criblage des comptes par rapport aux listes de sanctions internationales (Union européenne, Nations Unies, OFAC) et aux listes internes de risque.
4. Déclarations de soupçon et coopération avec les autorités
Lorsque le service de conformité identifie des opérations ou des comportements susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, une déclaration de soupçon est transmise à Tracfin, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’Économie.
Le Casino de Vittel coopère avec toute autorité compétente dans le cadre des enquêtes ou demandes d’information légalement fondées. Cette coopération peut inclure la communication de données relatives aux comptes, aux transactions et aux documents KYC collectés.
En cas de soupçon avéré ou de non-respect des obligations KYC, le Casino de Vittel se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l’accès au compte.
- Bloquer les opérations de retrait en attente.
- Clôturer définitivement le compte et transmettre les informations aux autorités compétentes.
5. Conservation des données
Les données et documents collectés dans le cadre des procédures AML/KYC sont conservés selon les durées suivantes :
Type de donnée - Durée de conservation
Pièces d’identité et documents KYC - 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Historique des transactions - 5 ans
Déclarations de soupçon et correspondances avec Tracfin - 10 ans
Ces durées sont fixées conformément aux obligations légales françaises en matière de LCB-FT. À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale contraire.
6. Âge minimum et restrictions d’accès
L’accès aux services du Casino de Vittel est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de l’âge est effectuée lors de la procédure KYC et constitue une condition préalable à toute opération financière.
Les personnes inscrites sur le registre d’exclusion de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de jeu ne sont pas autorisées à ouvrir ou à maintenir un compte actif. Ce registre est consulté lors de l’inscription et de manière périodique pour les comptes actifs.
7. Responsable de la conformité LCB-FT
Toute question relative à la présente politique, à une procédure de vérification en cours ou à l’exercice des droits en matière de données personnelles peut être adressée au service de conformité :
E-mail : [email protected]
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable. Des informations complémentaires peuvent être sollicitées afin de permettre leur traitement.
8. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de refléter les évolutions du cadre légal et réglementaire applicable aux opérateurs de jeux d’argent en France. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par les canaux habituels de communication du Casino de Vittel. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.